Article L632-1-3 du Code rural et de la pêche maritime

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Version29/07/2010
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Version15/10/2014
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Version09/10/2015

Entrée en vigueur le 9 octobre 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 3

Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 ou L. 632-1-2 ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes pratiques contractuelles ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.

L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

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Entrée en vigueur le 9 octobre 2015

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