Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques / Section 2 : Contrôle périodique obligatoire / Sous-section 3 : Les centres de formation des inspecteurs
Article D256-24-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version26/08/2010
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Version10/08/2017
Entrée en vigueur le 26 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-944 du 24 août 2010 - art. 1
Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà fournies pour l'exercice de cette activité dans cet Etat.
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