Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 2 : Services de santé au travail / Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail / Paragraphe 3 : Documents médicaux

Article D717-28-1 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version19/09/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R717-28-1 (VD)

Entrée en vigueur le 19 septembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1093 du 16 septembre 2010 - art. 2

Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 741-47-2.

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Entrée en vigueur le 19 septembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1093 du 16 septembre 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Transféré par :	Décret n°2012-706 du 7 mai 2012 - art. 5

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