Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Observatoires / Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Article D692-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/2010
Entrée en vigueur le 31 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1301 du 28 octobre 2010 - art. 1
Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable.
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