Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Observatoires / Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Article D692-2 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version31/10/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D682-2 (V)

Entrée en vigueur le 31 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1301 du 28 octobre 2010 - art. 1

Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable.

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Entrée en vigueur le 31 octobre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1301 du 28 octobre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Transféré par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7

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