Article D692-1 du Code rural et de la pêche maritime

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 692-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :
-recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ;
-demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ;
-réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ;
-analyse les informations recueillies ;
-produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ;
-assure la diffusion régulière de ses travaux.
A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime.