Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre V : Les produits de la vigne / Section 2 : Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime / Sous-section 2 : La certification des vins
Article R665-25 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/2010
Entrée en vigueur le 8 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1327 du 5 novembre 2010 - art. 1
L'opérateur indique à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), avant le 31 août de chaque année, le volume de vin réellement commercialisé, en hectolitres, par cépage ou par millésime.
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