Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants / Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
Article R661-50 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version10/11/2010
Entrée en vigueur le 10 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1329 du 8 novembre 2010 - art. 1
Le contrôle du respect des dispositions de la présente section et des dispositions prises pour leur application est assuré par les agents énoncés à l'article L. 215-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de ce code.
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