Article R661-48 du Code rural et de la pêche maritime

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Version10/11/2010

Entrée en vigueur le 10 novembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1329 du 8 novembre 2010 - art. 1

En application de la décision de la Commission européenne prévue au paragraphe 2 de l'article 12 de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 susmentionnée, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation définit les matériels produits dans les pays tiers présentant des garanties équivalentes à celles des matériels produits dans l'Union européenne et conformes aux dispositions de la directive. Ces matériels peuvent être commercialisés sur le territoire national.
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Entrée en vigueur le 10 novembre 2010
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