Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants / Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
Article R661-41 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version10/11/2010
Entrée en vigueur le 10 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1329 du 8 novembre 2010 - art. 1
La certification des matériels de multiplication fruitiers est réalisée par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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