Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine / Section 1 : Dispositions générales applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée / Sous-section 8 : Dispositions relatives à la déclaration de récolte pour les vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
Article D645-11 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 25 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1438 du 22 novembre 2010 - art. 2