Article D645-28 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 novembre 2010 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R644-46 (T)

Entrée en vigueur le 25 novembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1438 du 22 novembre 2010 - art. 2

Le syndicat de défense désigné à l'article R. 644-45 peut, à titre temporaire ou définitif, se voir interdire la délivrance des labels au cas où il enfreindrait les dispositions des articles R. 644-43 à R. 644-45. Cette sanction ne peut être prononcée qu'après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité et consultation de la Fédération nationale des appellations d'origine vin délimité de qualité supérieure.
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Entrée en vigueur le 25 novembre 2010
Sortie de vigueur le 7 mai 2017

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