Article D665-31 du Code rural et de la pêche maritime

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Version29/12/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 29 décembre 2017 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D665-30-1 (V)

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1644 du 23 décembre 2010 - art. 1

Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 665-2 transmettent à FranceAgriMer les données mentionnées à l'article D. 665-30. Cette transmission est :


― au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation d'origine ;


― quotidienne pour les autres vins.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
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