Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre V : Les produits de la vigne / Section 3 : Système de cotation
Article D665-31 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2010
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1644 du 23 décembre 2010 - art. 1
Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 665-2 transmettent à FranceAgriMer les données mentionnées à l'article D. 665-30. Cette transmission est :
― au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation d'origine ;
― quotidienne pour les autres vins.
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