Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Activités agricoles / Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article R311-2-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
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Version28/04/2017
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Version29/12/2017
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Version01/10/2019
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 9
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a déposé la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès d'une chambre d'agriculture, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 du code de commerce.
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