Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Activités agricoles / Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article R311-2-5 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 30

Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande sa radiation du registre mentionné à l'article L. 311-2 en indiquant la date de cessation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 30

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 19

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