Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles / Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache
Article R631-8 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est créé par : Décret n°2010-1753 du 30 décembre 2010 - art. 1
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 347062
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-14 du code rural et de la pêche maritime : " Le centre national interprofessionnel de l'économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, […] en s'appuyant notamment sur les indices mentionnés à l'alinéa précédent. / Les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations contractuelles. […] » ; qu'aux termes de l'article R. 631-10 du même code, créé par le II de l'article 1 er du décret attaqué : " Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum : […] 4° Les modalités de détermination du prix du lait, […]
Lire la suite…- Méconnaissance de l'article 1129 du code civil·
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