Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles / Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache
Article R631-10 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1801 du 24 décembre 2021 - art. 2
La durée du contrat ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de cinq ans dans les conditions prévues au douzième alinéa du III de l'article L. 631-24.
Toute modification du contrat et de l'accord-cadre est faite par un avenant écrit qui prévoit une date d'effet compatible avec les modifications prévues à cet avenant.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 347062
Les dispositions de l'article R. 631-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui, au demeurant, prévoient l'obligation de faire figurer dans les contrats de vente de lait de vache les volumes de lait à livrer, […]
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