Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles / Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais
Article R631-12 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est créé par : Décret n°2010-1754 du 30 décembre 2010 - art. 1
En application de l'article L. 631-24, l'achat de fruits et légumes destinés à la revente à l'état frais, lorsque ces fruits et légumes, quelle que soit leur origine, sont livrés sur le territoire français, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.
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