Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles / Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais
Article R631-13 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est créé par : Décret n°2010-1754 du 30 décembre 2010 - art. 1
La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doit être précédée d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R. 631-14.
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