Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole / Section 3 : Dispositions diverses

Article R254-19-1 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1755 du 30 décembre 2010 - art. 1

Afin d'éviter toute confusion dans les points de vente de produits phytopharmaceutiques, les produits portant la mention "emploi autorisé dans les jardins” sont présentés à des emplacements séparés physiquement des produits ne bénéficiant pas de cette mention. Ces deux catégories de produits sont indiquées à l'aide d'une signalétique explicite.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2010-1755 du 30 décembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 21 octobre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - art. 1

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