Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 3 : Droits des cotisants
Article R725-29 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2011
Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 - art. 4
La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.
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