Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux
Article L243-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-78 du 20 janvier 2011 - art. 1
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3, l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. Hormis le cas des personnes visées à l'article L. 243-2, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.