Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements / Section 2 : Déclarations / Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux

Article R233-7 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2011

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-239 du 3 mars 2011 - art. 2

La déclaration prévue à l'article L. 233-3 est faite auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 qui délivre à l'opérateur commercial, après enregistrement, un numéro national d'exploitation.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-239 du 3 mars 2011 - art. 2

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