Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane
Article D551-116 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2011
Entrée en vigueur le 25 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-312 du 22 mars 2011 - art. 2
Chaque organisation de producteurs fait l'objet d'un contrôle sur place par l'autorité compétente au moins tous les trois ans.
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