Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Activités agricoles / Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article D311-16 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2011
Entrée en vigueur le 27 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-327 du 24 mars 2011 - art. 1
Les décisions d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture font l'objet d'un affichage à la chambre d'agriculture pendant une durée de trente jours.
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