Article D631-2 du Code rural et de la pêche maritime

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Version28/02/2022

Entrée en vigueur le 21 mai 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-548 du 18 mai 2015 - art. 1

Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Le médiateur et, le cas échéant, les médiateurs délégués exercent leur mission en tenant compte des interventions du médiateur des relations interentreprises placé auprès du ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 21 mai 2015
Sortie de vigueur le 28 février 2022

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