Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D111-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-531 du 16 mai 2011 - art. 1
I. - Le plan régional de l'agriculture durable comprend :
- un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux identifiés à l'échelle des territoires pertinents au sein de la région ;
- l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région ;
- l'énoncé des actions de l'Etat correspondant à ces orientations et des actions spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des recommandations faites aux acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour contribuer à leur réalisation ;
- en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;
- la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des orientations pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.
II. - Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux suivants :
- l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux ;
- les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, et, le cas échéant, la préservation de l'agriculture de montagne ;
- la préservation et la gestion des ressources naturelles, des milieux naturels et de la biodiversité ;
- la conception et le développement de pratiques et de systèmes de production innovants, conciliant efficacité économique et performance écologique ;
- le développement des productions bénéficiant d'un mode de valorisation de la qualité et de l'origine et notamment le développement de l'agriculture biologique ;
- le développement des filières de production, de transformation et de commercialisation ;
- l'engagement des exploitations agricoles dans une démarche de certification environnementale ;
- la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies renouvelables d'origine agricole ;
- la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à garantir la sécurité alimentaire, la santé publique et l'accès de tous à une alimentation de qualité.