Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 2 : Transaction pénale
Article R205-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/2011
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Version09/08/2018
Entrée en vigueur le 9 août 2018
Modifié par : Décret n°2018-721 du 3 août 2018 - art. 1
La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, ainsi que le délai de réalisation de chacune de ces obligations.
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