Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative
Article R206-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/2011
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Version30/12/2021
Entrée en vigueur le 20 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 1
A réception du rapport de constatation du manquement, le préfet ayant délivré l'agrément ou le certificat met en œuvre les dispositions de l'article L. 206-2.
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