Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 3 : Colombiers ― Colombophilie civile
Article R211-24 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/2011
Entrée en vigueur le 20 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Les agents assermentés de la fédération colombophile française sont habilités à constater les manquements aux statuts et aux règlements intérieurs des associations ou au statut de la fédération susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires.
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