Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle
Article D616-7 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version22/05/2011
Entrée en vigueur le 22 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-553 du 20 mai 2011 - art. 1
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce fixe les modalités selon lesquelles les personnes parties à ces accords rendent compte de leur application aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
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