Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VI : Des sous-produits animaux / Section 1 : Dispositions générales
Article D226-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/2011
Entrée en vigueur le 30 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-603 du 27 mai 2011 - art. 1
Toute personne exerçant une activité d'équarrissage transmet au service chargé de la tenue du registre central unique les données utiles au suivi sanitaire de cette activité. La liste des données et les modalités de leur transmission sont fixées par arrêté ministériel.
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