Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture
Article D511-106 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/2011
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Version30/07/2015
Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Les préfets ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.
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