Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre III : Chambres d'agriculture France / Section 1 : Organisation et fonctionnement
Article D513-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/2011
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Version18/03/2013
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Version05/02/2024
Entrée en vigueur le 5 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-80 du 2 février 2024 - art. 1 (V)
Chambres d'agriculture France établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités mentionnés à l'article D. 513-18. Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
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