Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation
Article D514-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/2011
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Version20/04/2015
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Version16/05/2016
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Version22/04/2022
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Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-539 du 29 juin 2023 - art. 2
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation prend la forme d'un budget annexe au sein du budget de Chambres d'agriculture France.
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