Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation
Article D514-9 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/2011
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Version20/04/2015
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Version22/04/2022
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Version01/07/2023
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-539 du 29 juin 2023 - art. 2
Le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du comité de gestion.
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