Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi

Article D514-15 du Code rural et de la pêche maritime

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Version20/04/2015

Version01/07/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R514-15 (T)

Entrée en vigueur le 20 avril 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015 - art. 2

Les dispositions des articles D. 514-9 à D. 514-11, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

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Entrée en vigueur le 20 avril 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015 - art. 2

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