Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Activités agricoles / Section 5 : Inventaire des vergers
Article D311-22 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/2011
Entrée en vigueur le 17 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-670 du 14 juin 2011 - art. 1
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La communication de ces données peut être effectuée pour le compte des exploitants mentionnés à l'article D. 311-20 par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et les organisations professionnelles agricoles.
Des synthèses sont publiées chaque année par le ministère chargé de l'agriculture pour présenter le résultat de l'inventaire, espèce par espèce.
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