Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale

Article D611-21 du Code rural et de la pêche maritime

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Version22/06/2011

Version19/03/2016

Version29/12/2017

Entrée en vigueur le 22 juin 2011

Est créé par : Décret n°2011-694 du 20 juin 2011 - art. 1

La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2011
Est créé par :	Décret n°2011-694 du 20 juin 2011 - art. 1

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