Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles / Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale / Sous-section 2 : Certification individuelle
Article D617-8 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2011
Entrée en vigueur le 22 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-694 du 20 juin 2011 - art. 2
Le responsable de l'exploitation choisit un organisme certificateur et lui adresse une demande de certification comprenant le bilan et l'évaluation de l'exploitation mentionnés à l'article D. 617-2.
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