Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article D682-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2011
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 22 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-694 du 20 juin 2011 - art. 3
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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