Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Observatoires / Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Article D682-2 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2011

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D692-2 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7

Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7

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