Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte / Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte
Article D683-3 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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Version22/06/2011
Entrée en vigueur le 22 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-694 du 20 juin 2011 - art. 3
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à Mayotte.
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