Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation / Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation
Article D230-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-778 du 28 juin 2011 - art. 1
Le comité de pilotage arrête le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation.
Il valide les rapports de synthèse de l'observatoire.
Il élabore le règlement intérieur de l'observatoire.
Il approuve le rapport annuel d'activité de l'Observatoire de l'alimentation. Ce rapport est rendu public.