Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture / Section 1 : Composition, mission et fonctionnement / Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise
Article D361-17 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2011
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-785 du 28 juin 2011 - art. 1
Le comité départemental d'expertise peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et proposer une rectification, le cas échéant, du montant des dommages subis.
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