Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier / Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
Article D112-1-17 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2011
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Version01/07/2015
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-786 du 28 juin 2011 - art. 1
Les fonctions de président ou de membre de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles et du comité technique ne donnent pas lieu à rémunération.
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