Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées
Article D663-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2011
Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-841 du 13 juillet 2011 - art. 1
Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions dans lesquelles les informations mentionnées aux articles D. 663-1 et D. 663-3 lui sont transmises.
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