Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Préliminaire : Dispositions communes / Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés / Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
Article L203-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/2011
Entrée en vigueur le 24 juillet 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 - art. 1
Le détenteur des animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux est tenu d'aider le vétérinaire sanitaire, notamment par la contention des animaux, pour faciliter la réalisation des missions de santé publique vétérinaire mentionnées à l'article L. 203-1.
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