Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Départements d'outre-mer / Section 1 : Préservation des terres agricoles

Article L181-2 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2011

Version15/10/2014

Version01/07/2016

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 24 juillet 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 2

La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, mentionnée à l'article L. 181-1, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-3, sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.

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Entrée en vigueur le 24 juillet 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 2

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1. Amendement CL1157, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 83 ter a, renuméroté article 261, modifie l'article L181-2 Code rural et de la pêche maritime

Cet article, institué par l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, avait vocation à permettre à l'EPFAG (Établissement Public Foncier d'Aménagement de la Guyane) d'exercer, en l'absence d'une SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) sur le territoire Guyanais, un droit de préemption définit à l'article L. 143-1 du même code. La SAFER de Guyane ayant tenue son assemblée constitutive le 10 Mai 2021, cette disposition n'est plus nécessaire. Il est à noter que l'EFPAG Guyane n'a jamais pu user de ce droit de préemption dans la mesure où il n'était autorisé … Lire la suite…

2. Amendement CL1501, 19 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 83 ter a, renuméroté article 261, modifie l'article L181-2 Code rural et de la pêche maritime

3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 83 ter a, renuméroté article 261, modifie l'article L181-2 Code rural et de la pêche maritime

Amendement CL1158 de M. Lénaïck Adam. M. Lénaïck Adam. Je me félicite de l'institution de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane, dernière SAFER à avoir été créée depuis soixante ans qu'elles existent. Cette nouvelle structure, vivement demandée depuis 1981 par la filière agricole de Guyane et qui faisait partie des accords de Guyane soutenus par le Président de la République, a tenu son assemblée constitutive en mai dernier. Il faut aujourd'hui la doter de tous les outils nécessaires pour que son fonctionnement soit optimal. Il faut donc lui conférer … Lire la suite…

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