Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion / Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L181-9 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2011

Version15/10/2014

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L181-25 (M), alinéa 1 à alinéa 7, alinéa 9, Code rural et de la pêche maritime - art. L182-1-1 (Ab), Code rural et de la pêche maritime - art. L128-8 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L181-24 (V)

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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